MAUVAISES PRATIQUES ET SANCTIONS
À NE PAS FAIRE … DROGUES, ALCOOL ET MAUVAIS COMPORTEMENTS
LA LOI
LES STUPÉFIANTS
Le pratiquant sous stupéfiant ou en possession de stupéfiants est en France, hors la
loi .
L’Article L 3421-1 du Code de la Santé Publique prévoit que l’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiant, est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euro d’amende . Certaines professions fixées par décret en Conseil d’État sont sanctionnées davantage par des peines de prison de 5 ans et de 75000 euro d’amende .
L’ALCOOL
La consommation d’alcool n’est pas interdite en France .
En revanche, il convient de rappeler que le taux légal d’alcoolémie en conduite est de 0,5 g/l de sang ( 0,25mg/l d’air expiré ) .
Il n’y a pas de seuil fixé lors de la pratique sur les domaines skiables, en revanche la responsabilité individuelle peut être engagée pour mise en danger d’autrui et constitue un délit .
L’Article 223-1 du Code Pénal prévoit le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou dé sécurité imposée par la loi ou le règlement . Ce délit est sanctionné par un an de prison et 15000 euro d’amende .
MAUVAIS COMPORTEMENTS
Il existe une vraie différence entre une erreur et une faute .
La faute est dite d’imprudence en droit, le pratiquant n’a pas respecté une règle définie .
Pour exemple 1, un pratiquant entrant en collision avec un autre pratiquant en raison d’une vitesse excessive et sans avoir respecté la règle prioritaire d’un pratiquant en aval .
L’erreur est dite de négligence en droit, le pratiquant n’a pas su comment faire, agir ou réagir .
Pour exemple 2, un pratiquant débutant n’arrivant pas à s’arrêter à l’arrivée d’un télésiège et entre en collision avec un autre pratiquant .
En cas de faute et en cas d’accident, la mise en responsabilité du pratiquant peut être engagée et donner lieu à des dommages et intérêts .
L’article 1240 du Code Civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le
réparer ».
Et l’article 1241 énonce que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Dans ce cas, c’est la responsabilité civile du pratiquant qui est engagée .
En l’espèce, dans l’exemple 1 la responsabilité civile sera engagée mais il pourra également être sanctionné de dommages et intérêts non couverts par son assurance . ( ces montants peuvent s’élever à plusieurs milliers d’euro )
Dans l’exemple 2, seul la responsabilité civile du pratiquant sera engagée .
Dans tous les cas, la faute associée à la prise de stupéfiants ou de consommations « excessives » d’alcool augmentera la responsabilité du pratiquant et pourra engager également la responsabilité pénale du pratiquant .
Également, une erreur sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, pourra être qualifiée de faute et peut entraîner une annulation de la prise en charge de l’assurance du pratiquant .
LES EFFETS PHYSIOLOGIQUES
Quelques exemples .
SANCTIONS
LA SANCTION « PSYCHOLOGIQUE »
Un accident causé à autrui ou à soi-même a des conséquences psychologiques . LA CULPABILITÉ
La culpabilité est un sentiment fort .
« J’ai blessé quelqu’un, c’est de ma faute . »
LE REMORDS
Le remords s’exprime par le regret de son comportement . On se reproche son attitude, son comportement . « J’aurai dû faire plus attention, ralentir, respecter les règles. »
LA PEUR DES CONSÉQUENCES
L’inquiétude de devoir rendre des comptes à des tiers ou à ses proches , si le pratiquant s’est blessé seul. La peur des sanctions légales et des conséquences judiciaires et financières .
Dois-je tout payer ?
LE CHOC ÉMOTIONNEL
Il s’agit d’un traumatisme, même si personne n’est blessé . Le pratiquant peut avoir peur de revivre une situation similaire et peut le bloquer partiellement ou totalement dans sa pratique .
LA SANCTION JUDICIAIRE ET FINANCIÈRE
La justice peut considérer un pratiquant responsable si les règles de sécurité n’ont pas été respectées ( vitesse, priorité, comportement, balisage, … ) , si le pratiquant était sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool excessif ou si le pratiquant a délibérément mis en danger un autre pratiquant .
Il existe deux types de responsabilités, La responsabilité Civile ( la plus fréquente ) et la responsabilité Pénale ( plus grave ) .
EXEMPLES CONCRETS
Cas 1 : un skieur percute une autre skieuse , la blessure est une fracture du poignet . Une indemnisation de 7800 euro et des frais de justice d’environ 1500 euro . L’assurance prend en charge
Cas 2 : un skieur ivre provoque un accident, la blessure est grave avec hospitalisation. Des dommages et intérêts de 25000 euro et des frais d’avocat d’environ 3000 euro . Des amendes supplémentaires et une condamnation de prison peuvent s’ajouter .
Si l’assurance ne prend pas en charge du fait de l’alcool, la charge est à supporter intégralement .
Ne pas s’arrêter après avoir percuté un autre pratiquant, ne pas rester sur les lieux d’un accident, ne pas appeler les secours ou ne pas aider une victime constituent une soustraction à ses responsabilités ( fuite ou refus de transmission de son identité ) et/ou non assistance à personne en danger .
Ce comportement a des conséquences lourdes juridiquement .
LA SANCTION SUR LE OU LES DOMAINES SKIABLES
En plus de sanctions civiles ou judiciaires, des sanctions internes au domaine skiable peuvent sanctionner le pratiquant .
Toute personne professionnelle du domaine skiable a la possibilité d’émettre ce type de sanctions, les pisteurs, les moniteurs de ski, les contrôleurs de forfait, … .
Skills est nominatif et individuel .Les sanctions émises par le personnel professionnel des domaines skiables y seront appliquées .
Cependant en cas de suspension, l’accès et les avantages Skills s’appliqueront uniformément à l’ensembles des domaines skiables partenaires Skills .
